CONDITIONS GENERALES

1. Objet 

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Des Choses Pareilles Sàrl (ci-après “DCP“) et le client (ci-après : le “Client“) (DCP et le Client sont désignés ci-après collectivement comme les “Parties“).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter le contenu sans réserve. Aucune condition générale contraire n’est applicable dans la relation entre les Parties sous réserve d’éventuelles nouvelles conditions générales de DCP. Toutes éventuelles conditions générales du Client sont exclues.

2. Offre et validité d’une offre 

Les offres de DCP sont formulées sur la base des informations fournies par le Client. DCP se réserve le droit de modifier une offre si des éléments nouveaux sont portés à sa connaissance.

3. Modes de facturation

Les Parties conviennent au moment de l’acceptation de l’offre du mode de facturation pour la réalisation du projet :

• lorsque les Parties conviennent d’un mandat, le prix sera déterminé sur la base de la grille tarifaire jointe au contrat (la « Grille Tarifaire »). Sur demande du Client, DCP procèdera à une estimation préalable du prix, qui ne liera en aucun cas DCP. DCP informera toutefois immédiatement le Client en cas de dépassement de l’estimation préalable du prix durant la réalisation du projet. 
• lorsque les Parties conviennent d’un prix forfaitaire, DCP exécutera l’objet du contrat pour la somme fixée pour autant que l’exécution de l’objet du contrat ne soit pas empêchée ou rendue difficile à l’excès par des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir, exclues par les prévisions admises des Parties ou des éléments nouveaux portés à la connaissance de DCP, auquel cas DCP sera en mesure d’exiger une augmentation du prix ou de résilier le contrat. 

4. Prix et frais particuliers

Sous réserve d’un accord contraire, les frais spéciaux, les frais d’acquisition de la matière nécessaire à l’exécution du contrat et les frais de déplacement sont facturés en sus, conformément à la Grille Tarifaire. Ces frais supplémentaires seront clairement indiqués sur les factures adressées au Client. DCP peut exiger le versement d’un acompte.

Indépendamment du mode de facturation choisi par les Parties, les frais engendrés pour la prise de connaissance d’un projet, l’évaluation de sa réalisation et pour la préparation d’une estimation préalable ou d’un forfait, de même que le temps passé par DCP à justifier ses choix techniques, ses tarifs ou toutes autres demandes du Client peuvent être facturés au Client au tarif d’étude de dossier selon la Grille Tarifaire.

Sous réserve d’un accord contraire, les honoraires de DCP sont facturés mensuellement. Le Client s’engage à payer les factures de DCP dans les 30 jours à réception de celles-ci. 

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, DCP est en droit d’exiger un intérêt de 5% sur le montant de la facture. Des frais de rappel de CHF 20.- et des frais de recouvrement peuvent être facturés en sus au Client. 

Si le client n’a pas payé sa facture à la date d’échéance ou s’il n’a pas fait opposition par écrit et de manière justifiée à cette facture, il est alors considéré comme étant en retard de paiement et DCP peut alors, après mise en demeure, interrompre la fourniture de toutes les prestations de services, prendre d’autres mesures pour éviter toute aggravation du préjudice et/ou résilier le contrat sans préavis et sans dédommagement.

Lorsque DCP a des doutes concernant le respect des conditions de paiement conformément au contrat ou lorsque le recouvrement des prestations s’avère difficile, DCP peut exiger le paiement par avance ou le paiement d’une garantie. Si le client n’assure pas ces paiements, DCP peut alors prendre les mêmes mesures que celles appliquées pour les retards de paiement.

6. Modification d’un projet en cours de réalisation

Si le Client décide en cours de réalisation du projet de modifier le projet, entrainant ainsi des coûts de réalisation supérieurs à ceux initialement prévus, DCP établira une nouvelle offre soumise à acceptation du Client. DCP ne sera en aucun cas tenu d’effectuer des prestations complémentaires ou des modifications décidées en cours de réalisation du projet par le Client.

7. Délai 

Les Parties conviennent, dans la mesure du possible, d’un calendrier pour la réalisation du projet. Sous réserve d’un accord contraire sur un calendrier ferme, les délais convenus entre les Parties sont informatifs et n’entrainent aucune responsabilité de la part de DCP en cas de retard.

Lorsque les Parties conviennent d’un calendrier ferme, et que des retards sont causés par le Client ou par des tiers, DCP est dégagée de toute responsabilité en cas de non-respect des délais convenus. Si des circonstances, dont la responsabilité n’est imputable à aucune des Parties ou à des tiers, retardent l’exécution des prestations, tout éventuel délai sera prolongé d’autant.

8. Réalisation du projet et acompte pour le matériel

A moins qu’il ne soit convenu autrement avec le Client, DCP est tenue de se procurer les moyens, les engins, outils et matériel qu’exige la réalisation du projet. La totalité ou une partie des frais peuvent être mis à la charge du Client. DCP peut exiger du Client le versement préalable, respectivement le prépaiement, du montant estimé en lien notamment avec les moyens, engins, outils et matériel exigés par la réalisation du projet.

L’utilisation de moyens, engins, outils ou matériel qu’exige la réalisation du projet entrainant un coût pour le client sera soumis à l’accord de celui-ci.

Lorsqu’elle fournit la matière nécessaire pour la réalisation du projet, DCP est responsable envers le Client de la bonne qualité de la matière fournie. DCP est libre d’exiger du Client le versement préalable du montant estimé pour l’acquisition de la matière nécessaire pour la réalisation du projet. Si la matière est fournie par le Client, DCP est tenue d’en user avec tout le soin voulu, de rendre compte de l’emploi qu’elle en a fait et de restituer ce qui en reste. DCP informe immédiatement le Client de tout problème lié à la matière fournie par celui-ci. 

9. Exécution des prestations

DCP jouit de toute la liberté nécessaire pour la réalisation du projet. A cet égard, DCP est autorisée à céder ou à sous-traiter totalement ou partiellement la réalisation du projet à un tiers sans requérir l’autorisation préalable du Client.

Aucune exclusivité n’est accordée par DCP au Client. Il en découle que DCP est libre de contracter avec d’autres clients éventuellement actifs dans le(s) même(s) domaine(s) que le Client.

Le Client est responsable de fournir les instructions et modalités techniques qui sont propres à sa branche.

10. Livraison de l’objet du contrat

Après la livraison de l’ouvrage faisant l’objet du contrat entre les Parties, le Client doit en vérifier l’état aussitôt qu’il le peut et signaler immédiatement à DCP tout éventuel défaut. Les Parties ont le droit de demander, à leurs propres frais, que l’ouvrage soit examiné par des experts et qu’il soit dressé actes de leurs constatations. DCP est en droit d’exiger du Client la signature d’un protocole de livraison lors de la remise de l’ouvrage faisant l’objet du contrat avec le Client.

11. Propriété intellectuelle

Dans la mesure autorisée par le droit et sous réserve d’un accord contraire entre les Parties, DCP détient l’entier des droits de propriété intellectuelle sur le travail réalisé par DCP dans le cadre de l’exécution du contrat avec le Client.

Dans le cadre d’un mandat, DCP s’engage à céder les droits de propriété intellectuelle, à la demande du Client, après paiement de l’intégralité des factures.

12. Acceptation de l’objet du contrat et défaut

Dès l’acceptation de l’ouvrage faisant l’objet du contrat entre les Parties, DCP est déchargée de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient être constatés lors de la vérification régulière de la réception de l’objet du contrat. L’ouvrage faisant l’objet du contrat avec le Client est tacitement accepté lorsque ce dernier renonce ou omet la vérification et l’avis des défauts immédiats.

Si les défauts se manifestent que plus tard, le Client est tenu de les signaler à DCP immédiatement dès qu’il en a connaissance, sinon l’ouvrage est tenu pour accepté avec ses défauts par le Client. 

Le Client ne peut invoquer de droit résultant pour lui des défauts de l’ouvrage lorsque l’exécution défectueuse lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu’il a donnés, soit pour toute autre cause.

En cas de défaut de l’ouvrage, DCP est autorisée à choisir entre réparer l’ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives ou à réduire le prix en proportion de la moins-value. Dans tous les cas, le Client renonce à son droit de demander des dommages-intérêts à l’encontre de DCP. 

• Les différences courantes ou liées à la technique de fabrication en matière de côtes, de nature de la surface, de poids, de couleur, et de manière générale toutes les différences qui ne s'écartent pas des normes en vigueur ne sont pas considérées comme des défauts, dans la mesure où la marchandise livrée permet l'usage prévu. Il n'y a pas non plus défauts dans les cas suivants : traitement, utilisation, mise en œuvre ou stockage incorrect par le Client;
• non-respect par le Client des instructions techniques ou des instructions de montage et d'entretien; 
• violation par le Client des prescriptions de construction ou autres des fournisseurs ou fabricants tiers; 
• usure normale ou usage excessif. 

13. Résiliation du contrat conclu entre DCP et le Client

Les dispositions du droit en matière de mandat s’appliquent. En cas de résiliation, les frais de matériel et le travail déjà effectué sont dû. Si un forfait fixe a été convenu, ce forfait sera converti en prix d’après la valeur du travail sur la base de la Grille Tarifaire.

14. Tenue des dossiers

DCP mettra à la disposition du Client les documents en lien avec la réalisation de son projet. Des frais peuvent être demandés au Client pour des copies du dossier. 

15. Protection des données

Il se peut que des données nominatives d’un Client soient collectées et fassent l’objet d’un traitement informatique. DCP s’engage à traiter ces données conformément à la législation en vigueur. Chaque Client consent que certaines données enregistrées par DCP servent notamment à la réalisation des prestations offertes par DCP. Le Client autorise et donne expressément son consentement à DCP pour que celle-ci puisse notamment: 

1. faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour l’exécution du contrat avec le Client ; 
2. utiliser les données du Client afin de lui envoyer de la publicité ou des offres ciblées par e-mail ou autre moyen de communication ; et,
3. communiquer  les données nécessaires d’un Client à un tiers dans un but de recouvrement de créance(s).

Le Client peut, en tout temps, s’adresser à DCP pour des questions de protection des données personnelles et avoir accès à son dossier personnel. 

16. Confidentialité

Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles toutes informations destinées à rester confidentielles, sous réserve (i) de divulgations qui seraient exigées par la loi, (ii) de la divulgation à des sous-traitants, des mandataires, des entrepreneurs ou des conseillers pour l’exécution de l’objet du contrat ou (iii) de ce qui serait nécessaire à la mise en œuvre des droits découlant du contrat entre les Parties.

17. Modification du contrat et des conditions générales

Toute modification du contrat entre le Client et DCP doit revêtir la forme écrite. Le Client ne peut en aucun cas céder le contrat à un tiers sans l’approbation préalable de DCP.

DCP se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales à tout moment. En cas de changement des conditions générales, DCP en informera le Client. Le Client est également tenu de s’informer sur les conditions générales applicables. En cas de litige, les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront applicables.

18. Publicité

Le Client autorise DCP à mentionner son nom et la nature du projet sur sa liste de références.

19. Exonération de responsabilité

Le Client libère DCP de toute responsabilité dans la réalisation du projet, à l'exclusion de la faute grave et du dol. Le Client renonce expressément à toute réclamation ou demande de dommage, y compris le manque à gagner, la perte d’économie, de production, de contrat ou d’opportunités commerciales en lien notamment avec les prestations effectuées, les modifications du contrat en cours de réalisation ou en cas de non réalisation d’un projet.

20. Droit applicable et tribunaux compétents

Toute relation entre DCP et le Client ainsi que les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse exclusivement, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

Sous réserve d’éventuels fors impératifs, tous litiges, différends ou prétentions nés d’un contrat, d’une relation avec DCP ou des présentes conditions générales ou se rapportant à celles-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents au siège de DCP.

Mentions légales :

Des Choses Pareilles Sàrl
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